Suisse: Politique : Postulat, Motion, Interpellation Postulat

Source: http://www.vd.ch/themes/territoire/communes/affaires-communales/postulat-motion-interpellation/

A titre d'exemple du canton deu Vaud:

Brève explication des termes

Le postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport.

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Motion

La motion charge la municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil communal ou général.

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Interpellation

L'interpellation demande à la municipalité une explication sur un fait de son administration.

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